C’est quoi une vente à réméré : Comment procéder pour réaliser une vente?


Qu’est ce qu’une vente à réméré ?

Qu’est ce qu’une vente à réméré : Défini par le Code Civil, le réméré ou vente avec pacte de rachat est une vente immobilière devant notaire avec une clause de rachat au profit du vendeur dans un délai maximum de cinq ans.  Si le vendeur ne rachète pas son bien dans le délai imparti, l’investisseur en devient le propriétaire. Le vendeur peut également vendre lui-même son bien en cours de réméré s’il ne souhaite pas le racheter (dans ce cas, le rachat du réméré et la revente sont effectués le même jour chez le notaire).

Comment se déroule une vente à réméré?

Un investisseur, le plus souvent de statut marchand de biens, apporte les fonds nécessaires.

Le réméré, pour être mis en place correctement avec toutes les sécurités nécessaires, est soumis aux règles habituelles d’une vente immobilière :

-l’expertise du bien et l’état des lieux

-la rédaction d’un compromis de vente

-l’exécution des diagnostics (énergie, amiante etc…)

-l’obtention de tous les documents administratifs (urbanisme, assainissement, préemption mairie…)

L’acte est signé devant notaire. Les frais sont réduits à l’entrée (3%) et à la sortie (1,7% + frais de garantie de prêt bancaire s’il y a).

 ATTENTION : Le déroulé de ces diverses opérations prend du temps, ne pas se laisser séduire par les officines qui promettent des fonds en quelques jours.

 Quels effets d’une vente à réméré ?

Le jour de la signature d’une vente à réméré, les dettes sont payées par le notaire à tous les créanciers, assainissant ainsi de manière immédiate la situation financière du vendeur.

Le vendeur devient occupant du bien immobilier cédé. Il reste dans les lieux contre paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle. Cette indemnité d’occupation peut avoir été prépayée dans le montage du dossier. Elle correspond au montant du loyer que pourrait percevoir le propriétaire du bien immobilier.

 ATTENTION aux indemnités d’occupation disproportionnées avec la valeur locative du bien lors de la vente à réméré, vous avez alors affaire à des profiteurs.

Un délai est fixé dans l’acte (généralement de 12 à 36 mois, maximum de 5 ans) pour fournir un dossier impeccable destiné à obtenir le financement nécessaire au rachat du bien.

 

Quels avantages d’une vente à réméré ?

Parfaitement discrète, cette opération vous assure de rester chez vous (si c’est votre résidence principale qui a été vendue à réméré).

Elle vous laisse le temps de renouer avec une gestion saine de vos comptes (si c’était la cause de vos ennuis financiers), de mettre de l’ordre dans vos affaires.

Elle fait cesser de manière immédiate toutes les poursuites à votre encontre.

Vous avez également le temps de vendre vous-même votre bien et d’échapper ainsi à une saisie immobilière suivie d’une vente aux enchères, laquelle a toutes les chances d’être faite ‘à la casse’.